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Conditions générales de vente et de livraison

1 Généralités

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales, ventes et tout autre acte juridique présents et futurs entre MEWA et l’acheteur.

(2) Tous les accords, conditions commerciales ainsi que les arrangements conclus oralement ou par téléphone autres que ceux stipulés dans le présent document ne sont donc valables que s’ils sont confirmés par écrit par MEWA. Pour être considérées comme fermes, les commandes doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de MEWA, au plus tard au moment de la livraison. En cas de livraison immédiate, le bordereau de livraison tient lieu de confirmation de commande.

2 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix indiqués dans le catalogue ont été soigneusement calculés, mais des changements liés à des modifications de prix des fournisseurs, de charges de personnel ou à d’autres modifications de prix restent cependant possibles.

(2) Les prix appliqués par MEWA sont les prix en vigueur au jour de la commande. Tous les prix sont exprimés en francs suisses et s’entendent hors T.V.A. applicable au jour de livraison.

(3) La livraison est effectuée contre paiement par facture ou par prélèvement sur un compte à indiquer auparavant à MEWA. Toutes les factures sont à régler net dans un délai de 14 jours après réception.

3 Livraison, transfert des risques et droit de rétractation

(1) Si la valeur nette de la commande dépasse le seuil de CHF 150,00, les livraisons sont effectuées franco de port et de frais d’expédition sur le territoire national. Pour les commandes inférieures à CHF 150,00, une participation aux frais de command de CHF 25,00 par colis devra être réglée par l’acheteur. En cas d’application d’un prix spécial dû au volume ou à une action commerciale, les livraisons sont franco de port à partir d’un montant de commande de CHF 350,00. Les frais de port occasionnés par une expédition/livraison à l’étranger seront facturés à l’acheteur. Les livraisons à l’étranger peuvent en particulier engendrer des coûts supplémentaires. L’ensemble des coûts de fret, de transport, d’emballage et d’envoi ainsi que tous les coûts liés au dédouanement, à l’importation/exportation et à la demande des autorisations, certifications et certificats éventuellement requis en fonction du pays sont à la charge du client.

(2) Les livraisons de MEWA sont effectuées par un transporteur – choisi par MEWA – au siège social ou à l’adresse de livraison convenue avec l’acheteur. MEWA est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Au moment de la remise des marchandises au siège social et/ou à l’adresse de livraison de l’acheteur, celui-ci assume la responsabilité de la marchandise.

(3) Si l’acheteur n’est pas satisfait d’un article du catalogue et/ou du flyer livré, il est en droit de retourner l’article non utilisé dans l’emballage original MEWA, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Les articles brodés, imprimés ou ayant reçu tout autre type de finition sur demande de l’acheteur sont exclus de ce droit de rétractation. Les articles du catalogue et/ou du flyer retournés doivent, si possible, être remis au livreur MEWA, dans la mesure où celui-ci livre régulièrement d’autres produits MEWA à l’acheteur. Les marchandises renvoyées à MEWA contre paiement ne peuvent être acceptées et sont donc réputées non reprises. Lorsque le montant net de la commande inscrite sur le bon de retour est inférieur à la limite de CHF 150,00, la participation aux frais de commande de CHF 25,00 devra être payé et sera déduit du bon de retour.

(4) Si l’acheteur souhaite un article qui lui est spécifique, MEWA se réserve le droit de facturer toute modification demandée par l’acheteur après l’acceptation du modèle. Pour chaque modification demandée après l’acceptation du modèle, MEWA facturera à l’acheteur un montant de CHF 500,00 par élément.

(5) Si l’acheteur souhaite un article personnalisé, MEWA facture directement les coûts correspondants au client (par ex. programmation de broderie, échantillon, etc.).

(6) Pour les commandes dont le volume est inférieur aux unités d’emballage indiquées dans le catalogue, MEWA appliquera un supplément d’au moins 15 % par article. Un supplément sera également appliqué si le conditionnement n’est pas respecté et si l’acheteur dépasse au total le nombre d’articles du conditionnement.

(7) Les articles commandés par le client qui ne sont pas des articles du catalogue et/ou du flyer ne seront pas repris par MEWA.

4 Réserve de propriété

(1) La marchandise demeure propriété de MEWA jusqu'au recouvrement de toutes les créances (y compris toutes les créances de solde provenant du compte courant) qui, pour tout motif juridique, lui sont dues par l’acheteur.

(2) En cas de non-paiement du prix par l’acheteur et après avoir fixé un délai supplémentaire convenable et avoir attendu l’expiration infructueuse de ce délai, MEWA est habilitée à

reprendre la marchandise et, le cas échéant, à exiger l’abandon des droits de revendication de l’acheteur vis-à-vis d’un tiers.

(3) Au cas où des tiers revendiqueraient des droits sur la marchandise, l’acheteur stipulera la propriété de MEWA et en avisera MEWA sans délai.

5 Garantie

(1) Conformément aux clauses citées ci-après, MEWA prendra toutes les dispositions nécessaires afin de s’assurer que la marchandise ne présente aucun défaut matériel au moment du transfert des risques.

(2) Les défauts apparents doivent être communiqués à MEWA sans délai à réception de la marchandise ; les défauts cachés doivent être immédiatement portés à l’attention de MEWA par écrit dès leur découverte.

(3) Les variations de couleur mineures des marchandises seront acceptées par l’acheteur et ne seront pas considérées comme un défaut matériel.

(4) MEWA s’engage à remédier aux défauts matériels dans des délais convenables (exécution ultérieure). MEWA peut choisir d’y procéder soit en éliminant le défaut (réparation), soit en livrant une marchandise sans défaut (livraison de remplacement). Au cas où une telle exécution ultérieure échouerait, ne serait pas acceptable pour l’acheteur ou serait refusée par MEWA ou lorsque la situation le justifie pour d’autres raisons après examen des intérêts réciproques, l’acheteur jouit des droits légaux sans réserve. Néanmoins, il n’a pas le droit d’annuler le contrat s’il s’agit uniquement d’un défaut matériel insignifiant.

(5) La responsabilité de MEWA prend fin lorsque l’acheteur, sans consentement de la part de MEWA, modifie et/ou façonne lui-même la marchandise ou la fait modifier et/ou façonner par des tiers, sauf s’il est à même de prouver que les défauts matériels en question n’ont été occasionnés ni entièrement ni partiellement par de telles modifications et que la modification apportée n’entrave pas l’exécution ultérieure.

(6) MEWA n’est pas tenue d’assumer la responsabilité des défauts matériels résultant de l’usure normale, d’influences extérieures ou d’erreurs de manipulation. MEWA n’assume pas non plus de responsabilité en cas d’usage non conforme de la marchandise. Les articles faisant l’objet d’une réclamation doivent être retournés propres à MEWA. Les éventuels frais de nettoyage/lavage de ces articles sont à la charge de l’acheteur; ou bien les articles retournés sales ne sont pas repris. Les frais d’expédition liés au retour ou à la nouvelle livraison des articles sont à la charge de l’acheteur. En cas de réclamations justifiées, MEWA prendra à sa charge les frais d’expédition de la marchandise à nouveau livrée.

(7) Les paragraphes (1) à (3) sont également applicables aux vices de droit.

6 Responsabilité

(1) Conformément aux dispositions légales, MEWA est responsable des indemnisations résultant des dommages causés aux personnes et des dommages causés par le produit.

(2) Pour tout autre dommage, et pour autant qu’aucune des garanties assumées par MEWA ne stipule d’autres dispositions, la responsabilité de MEWA s’applique selon les dispositions suivantes :

(a) Conformément aux dispositions légales, MEWA est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de la part des représentants légaux ou des cadres supérieurs.

(b) MEWA est responsable des indemnisations limitées à la valeur des dommages pouvant être considérés dans le cadre contractuel en ce qui concerne les dommages causés par une infraction de négligence légère des obligations contractuelles majeures, des obligations fondamentales (1e alternative), ainsi que pour les dommages causés par des auxiliaires d’exécution de MEWA par négligence grave ou intentionnellement sans porter atteinte aux obligations contractuelles majeures ou aux obligations fondamentales (2e alternative).

(c) Dans le cadre de la 1e alt. du point 6, § (2)(b), MEWA n’est pas responsable des bénéfices perdus, des dommages indirects, des dommages consécutifs au défaut et des droits d’un tiers, exception faite des droits résultant de la violation des droits de protection d’un tiers.

(3) MEWA n’est pas responsable des préjudices survenus à la suite d’une livraison incomplète, tardive ou non assurée provoquée par un incendie, une grève, un lock-out, une catastrophe naturelle, un retard de livraison de sous-fournisseurs ou par toute autre circonstance ou perturbation intervenue en dehors de notre ressort.

(4) Toute autre responsabilité de MEWA est exclue.

7 Divers

(1) MEWA n’effectue aucune expédition ni livraison vers des pays soumis à un embargo et/ou pour le compte de personnes physiques ou morales concernées par des sanctions internationales (règlement sur les biens à double usage p. ex.). Néanmoins, MEWA peut – sans pour autant en avoir l’obligation – effectuer une livraison dans les pays susmentionnés dans la mesure où ladite livraison a été explicitement autorisée au préalable par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, BAFA).

(2) Si, en accord avec l’acheteur et après contrôle des exportations, MEWA dépose une demande d'autorisation d'exportation auprès de l'office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA), l'acheteur doit fournir des documents pour la procédure d'autorisation, comme par exemple le certificat de destination finale. Tous les coûts du processus d'autorisation sont à la charge de l'acheteur.

8 Dispositions finales

(1) Les droits de l’acheteur résultant du commerce entrepris avec MEWA ne doivent pas être concédés sans son consentement préalable.

(2) Dans le cas où l’une de ces conditions générales de vente et de livraison serait déclarée nulle ou sans effet, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions nulles ou sans effet seront remplacées par des dispositions ayant un effet économique équivalent.

(3) Le traitement des données personnelles par MEWA s'effectue dans le cadre de la réglementation applicable en matière de protection des données. MEWA traite les données personnelles, notamment pour le déroulement des commandes, le service clients, la fourniture d'informations sur les produits / services MEWA, les études de marché internes afin d'améliorer les produits / services MEWA et renforcer la relation client (enquêtes de satisfaction client). Vous trouverez des informations complètes sur la protection des données et le traitement des données à caractère personnel par le groupe MEWA, ainsi que vos droits en tant que personne concernée, sous https://www.mewa.ch/autre/traitement-de-donnees-personnelles.

Une approche promotionnelle des clients par e-mail / fax / téléphone est en principe uniquement possible en présence d’un consentement explicite, ou (en cas de contact téléphonique) présumé, et en tenant compte des exigences légales. À défaut de consentement du client, MEWA n'utilisera son adresse e-mail à des fins de publicité et d'étude de marché interne que si MEWA a reçu cette adresse e-mail dans le cadre de la vente et de la fourniture de produits / services MEWA et si le client ne s'est pas opposé à son usage à des fins publicitaires. Dans ce cas, l'utilisation par MEWA est limitée aux mesures de marketing direct pour ses propres marchandises ou services similaires, y compris les études de marché connexes. Le client peut s'opposer à cette utilisation de son adresse e-mail par MEWA à tout moment, avec effet pour l'avenir, sans coûts autres que les coûts de transmission selon les tarifs de base.

(4) Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont soumises exclusivement au droit national. En cas de litige contractuel, la juridiction compétente est celle correspondant au site d’implantation de MEWA.

Version du : 1er septembre 2018